MENTIONS LÉGALES

Le site ateapik.com est édité par la société Hokuro Sarl au capital de 8.000€, dont le siège est situé, 63 Route de bel étang, Boisvin, 97160 Le Moule, Guadeloupe.

Site associé France métropolitaine: 17 Bis Impasse de Saint-Maxire 79410 Saint-Rémy

Directeur de publication: Romain CONTRÉ

Contact: contact@ateapik.com

Siren: 532 397 403 RCS Pointe à Pitre

N° TVA: AUCUN, Fiscalité dérogatoire dans les DOM

Numéro de déclaration CNIL: 169 85 24

 

Site hébergé par Planet Hoster:

150 Pierre Mercure

Montréal, Qébec

HA 5A9

Canada

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Hokuro au capital de 8.000€ dont le siège social est à Le Moule, Guadeloupe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 532 397 403 ci-après dénommée "La société Hokuro" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société Hokuro dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Hokuro et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société Hokuro, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Hokuro. La société Hokuro se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site internet de la société Hokuro. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société Hokuro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le site au plus tard avant l'envoi par le client d'une commande saisie. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport. 

Commandes

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoiremment:

• remplir la fiche d'ifdentification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;

• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société Hokuro communiquera par courrier éléctronique la confirmation de la commande enregistrée.

Livraison

Le site internet de la société Hokuro livre la France métropolitaine, la Guadeloupe et ses dépendances, la Martinique, la Guyane, St Martin, St Barthélémy. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande par l'acheteur. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Hokuro ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dabs laquelle elle pourrait être, de livrer le produit. Les commandes sont livrées par La Poste en colissimo sans signature. A la livraison, en cas d'absence de destinataire, un avis de passage le préviendra de la disponibilité du colis dans les bureaux de La Poste. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes.

Frais de livraison

La Poste

France métropolitaine:

• Pour une commande inférieure à 49€, la participation forfaitaire aux frais de livraison est de 6€.
• Pour une commande supérieure ou égale à 49€, la participation forfaitaire aux frais de livraison est gratuite.

Guyane:

La participation forfaitaire aux frais de livraison est de 14,90€.

Guadeloupe et ses dépendances, Martinique, St Martin, St Barthélémy:

• La participation forfaitaire aux frais de livraison est de 14,90€. 

Délais de livraison

La société Hokuro s'engage à tout mettre en oeuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de la société Hokuro, dans un délai de trois jours à compter de la livraison, qui se retournera à son tour vers La Poste. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé; Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation.  

Paiement

Le prix des produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par l'acheteur au moment de la passation de commande.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire, par chèque ou par Paypal.

- Par carte bancaire via le système sécurisé Payplug qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Sécurity).

Défaut de paiement et réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de la société Hokuro jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, la société Hokuro a le droit de revendiquer les produits commandés, l'acheteur s'engageant pour sa part à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

Rétractation et retour

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour faire le retour du produit à la société Hokuro pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

S'agissant d'un délai franc,s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation veuillez Copier/Coller et compléter dans votre mail le formulaire type de rétractation ci-dessous puis nous le renvoyer par mail à contact@ateapik.com

Formulaire de rétractation:

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Commandé le: ...................Reçu le: ...................

Numéro de commande: ......................

Nom du client: ..................

Adresse du client: ..............

Date: ..................

A réception de votre demande, le service client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le formulaire afin d'organiser les modalités de retour des produits faisant l'objet de la rétractation.

Les retours s'effectuent à:

HOKURO

Service Retours ATEAPIK

17 Bis Impasse de Saint-Maxire

79410 Saint-Rémy

IL est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l'acheteur ou qui aurait du être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Il est rappelé que le client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

L'acheteur sera remboursé de son achat après réception du produit par la société Hokuro, dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, avec le moyen de paiement correspondant à celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf volonté contraire de l'acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détèrioré, sali, même partiellement, ne sera pas remboursé ou échangé. Le client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport. Sauf hypothèse de défaut de conformité ou de défaut caché du produit, les frais de retours sont à la charge du client. 

Garantie

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Hokuro Sarl reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les confitions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité: -Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir: -Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues  par l'article L.217-9 du Code le la Consommation; -Vous êtes dipensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 Mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Tous les produits non alimentaires fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante: "Hokuro-ATEAPIK, Rue des maraîchers, Labarthe, 97118 Saint François" dans un délai de trente jours suivant la livraison. 

Responsabilité

La société Hokuro, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de la société Hokuro sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Hokuro. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est stictement interdit sans un accord écrit de la société Hokuro.  

Données à carctère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé et peuvent être utilisées par la société Hokuro à des fins d'information et de promotion de ses propres produits. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Hokuro. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 09/09/2013 enregistrée sous le numéro 169 85 24.

Archivage - Preuve

La société Hokuro archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et surable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la société Hokuro seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Règlement des litiges - droit applicable

Seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, sauf dispositions impératives applicables, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à votre demande.

A cette fin, en cas de litige, conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, concernant le règlement amiable des litiges, La société HOKURO adhère au Service du Médiateur CM2C ( Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue saint Jean 75017 Paris – http://www.cm2c.net. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société HOKURO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php.

Le litige ne peut néanmoins pas être examiné par le médiateur si :
•    Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la société HOKURO par réclamation écrite.
•    La demande est manifestement infondée ou abusive
•    Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
•    Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de la société HOKURO.
•    Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
  
A défaut, seuls seront compétents les tribunaux français.